Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Judith SEDDA EI sous le nom commercial La Terre Happy des Poilus auprès d'acheteurs consommateurs non professionnels (ci-après « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés sur le site https://laterrehappydespoilus.fr.
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente à distance de produits de mastication 100% naturelle, friandises saines et accessoires animaliers sur la boutique en ligne laterrehappydespoilus.fr.
Toute commande validée sur le site suppose l'acceptation pleine, entière et préalable des présentes CGV par le Client via une case à cocher obligatoire avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 — Identité de l'Exploitant & Mentions Légales Uniformisées
- Nom et prénom de l'exploitant : Judith SEDDA
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Judith SEDDA EI)
- Nom commercial / Enseigne : La Terre Happy des Poilus
- Responsable de la publication : Judith SEDDA
- Adresse du siège social : 2 rue de l'avenir - 14280 Authie
- Numéro SIRET : 105 247 100
- Numéro de téléphone : 02 61 53 72 49 (prix d'un appel local non surtaxé)
- Adresse électronique : contact@laterrehappydespoilus.fr
- Site internet : https://laterrehappydespoilus.fr
Article 3 — Produits, Caractéristiques Essentielles & Recommandations
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, origine, ingrédients, formats, conseils d'utilisation et niveau de mastication adapté) sont présentées de manière détaillée sur chaque fiche produit individuelle.
Qualité Naturelle & Normes Européennes
Nos articles de mastication et friandises sont 100% naturels, sans conservateurs artificiels, sans colorants ni arômes chimiques ajoutés, et proviennent d'élevages et de circuits certifiés européens (hors chameau, animal n'étant pas en Europe à l'origine) et tous conformes aux exigences sanitaires en vigueur de l'UE.
Seuls les fabricants de produits transformés (type gourde, yaourt, peluche, jouets) peuvent contenir des conservateurs, arômes, colorants — tous notifiés sur chaque fiche produit. (Les peluches et jouets n'étant jamais fabriqués en Europe).
Précautions d'usage : Les produits vendus sur le shop doivent être consommés uniquement par votre animal, sous la surveillance d'un adulte, avec de l'eau propre et fraîche accessible à tout moment.
Article 4 — Prix, Facturation & Statut Fiscal
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets de taxe.
Régime fiscal de l'Entrepreneur Individuel en franchise de TVA : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n'est pas applicable. Les factures sont émises nettes de taxe avec la mention légale obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les prix ne comprennent pas les frais de port, qui sont indiqués avant toute validation définitive de la commande selon le mode de livraison choisi.
Article 5 — Processus de Commande & Validation
La passation de commande s'effectue en quelques étapes simples :
- Sélection du panier : Choix des articles, quantités et formats désirés.
- Coordonnées & Livraison : Saisie de l'adresse et choix du mode de livraison (Mondial Relay en point relais ou Colissimo à domicile).
- Acceptation obligatoire des CGV : Prise de connaissance et validation des présentes CGV via une case à cocher obligatoire.
- Paiement sécurisé : Choix du moyen de règlement (carte bancaire sécurisée ou virement bancaire).
Toute commande validée donne lieu à l'envoi immédiat d'un email de confirmation reprenant le récapitulatif détaillé et la facture électronique téléchargeable.
Article 6 — Modalités de Paiement & Règle Stricte sur les Espèces
Les achats sur la boutique en ligne sont payables au comptant par :
- Carte bancaire sécurisée (CB, Visa, Mastercard) : Transactions entièrement protégées par cryptage SSL/TLS et protocole 3D-Secure 2, opérées par nos partenaires agréés Stancer (ACPR n° 11758, Groupe Iliad) ou Stripe. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur notre serveur. En cas de problème avec le paiement, merci de contacter Judith pour trouver une solution.
- Virement bancaire (ou Wero) : La commande est réservée pendant 7 jours ouvrés et expédiée après réception effective du virement sur le compte professionnel.
Règlement en espèces & Retrait
Aucun retrait sur place n'est possible : l'entreprise ne dispose pas de boutique physique accueillant du public pour le retrait de commandes.
Mais il est possible de venir récupérer votre commande à la Mairie d'Authie, pour ne pas impacter la vie familiale.
Le paiement en espèces est exclusivement possible dans les cas suivants :
- Remises en main propre convenues dans un rayon de 20 km autour d'Authie / Caen lors de prestations de « Balade avec Baku » ou de livraisons locales express planifiées avec Judith.
- Aux ventes directes sur nos stands physiques lors de foires, salons et marchés canins.
Article 7 — Expédition, Transporteurs, Délais & Livraison Gratuite
Les commandes sont préparées dans les 24h, et expédiées sous un délai de 24 à 48 heures suivant la validation du paiement.
Livraison Gratuite dès 55 €
La livraison en Point Relais est OFFERTE dès 55 € d'achats pour toute commande expédiée vers la France métropolitaine (Mondial Relay, Chrono Shop2Shop) et vers la Belgique (Chrono Shop2Shop) !
Modes d'expédition et tarification :
| Mode d'expédition & Transporteur | Modalités & Destination | Tarification |
|---|---|---|
| Point Relais (Mondial Relay) | Retrait en point relais (France métropolitaine) | GRATUIT dès 55 € d'achats (sinon calculé au poids) |
| Point Relais Chrono Shop2Shop (Pickup) | Retrait en relais Pickup (France métropolitaine & Belgique) | GRATUIT dès 55 € d'achats (sinon calculé au poids, tarif identique France et Belgique) |
| Colis Privé (Livraison à Domicile) | Livraison directe à votre domicile (France uniquement) | 4,50 € (le restant étant pris en charge par moi) |
| Livraison Locale Express (Rayon 20 km Authie/Caen) | Sur créneau convenu (possible le jour même) | Entre 2 € et 3 € selon la distance |
| Balade avec Baku | Sur créneau convenu | Gratuit |
Un numéro de suivi est systématiquement transmis par e-mail dès l'expédition pour suivre l'acheminement de votre colis. Il appartient au Client de vérifier l'état apparent du colis à la livraison et d'émettre toutes réserves motivées auprès du transporteur sous 48h en cas de détérioration.
Article 8 — Droit Légal de Rétractation, Retours, Délais de Remboursement & Exceptions
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Frais de Renvoi à la Charge du Client
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des articles demeurent à la charge exclusive du Client. Les articles doivent être retournés neufs, intacts, non utilisés et dans leur emballage protecteur d'origine complet.
En cas de problème avec le colis, il convient au Client de contacter Judith pour trouver une solution quant au retour du colis.
Exclusion Légale : Produits Alimentaires & Friandises Descellés
ATTENTION — Article L. 221-28 5° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les denrées alimentaires pour animaux, friandises et produits de mastication naturelle qui ont été ouverts, descellés ou dont l'emballage hermétique a été entamé après la livraison, pour des impératifs stricts d'hygiène, de protection de la santé animale et de traçabilité vétérinaire. Tout produit alimentaire ouvert ne pourra faire l'objet ni d'une reprise ni d'un remboursement.
Modalités et Délais de Remboursement :
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation régulière, Judith SEDDA EI remboursera le Client de la totalité des sommes versées au titre des articles retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve tangible de l'expédition de ces biens. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Article 9 — Formulaire Type de Rétractation (Annexe Légale)
(Conformément à l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous désirez vous rétracter de votre achat en ligne.)
À l'attention de :
Judith SEDDA EI — La Terre Happy des Poilus
Adresse postale : 2 rue de l'avenir - 14280 Authie
Courrier électronique : contact@laterrehappydespoilus.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
— Numéro de commande : _____________________________________
— Date de la commande : [ ____ / ____ / ________ ]
— Date de réception du colis : [ ____ / ____ / ________ ]
— Désignation des articles retournés (non ouverts) : ___________________________
— Nom et prénom du Client : ____________________________
— Adresse postale du Client : __________________________
Date : [ ____ / ____ / ________ ] Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Article 10 — Garanties Légales de Conformité & Vices Cachés
Les produits vendus bénéficient des garanties légales obligatoires :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sans avoir à rapporter la preuve du défaut existant lors de la délivrance.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Action ouverte en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage, avec choix entre résolution de la vente ou diminution du prix.
Article 11 — Service Client & Réclamations
Par e-mail
Écrivez à Judith :
contact@laterrehappydespoilus.fr
Par téléphone
Appelez le :
02 61 53 72 49 Appel non surtaxé
Article 12 — Données Personnelles & Respect de la Vie Privée (RGPD)
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées par Judith SEDDA EI dans le respect du RGPD pour la gestion de votre compte, de vos commandes et de la facturation. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données en écrivant à contact@laterrehappydespoilus.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 13 — Médiation de la Consommation & Règlement des Litiges
En cas de réclamation non résolue amiablement avec notre service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :
- Médiateur de la consommation agréé : MEDIAVET
- Adresse postale : 126 chemin de l'abreuvoir — 38410 Saint Martin d'Uriage
- Site internet pour dépôt d'un dossier : https://mediavet.net
- Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
